encadré 1 La notion d’avis motivé Le pouvoir réglementaire exige le plus souvent que les avis concernant la carrière des médecins, odontologistes et pharmaciens soient motivés. Les établissements doivent être particulièrement vigilants sur ce point. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoit notamment l’obligation de motiver les « décisions administratives individuelles défavorables ». Dans le cadre de la gestion des personnels médicaux, la motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 concernera la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, à savoir – selon que la gestion des personnels médicaux est locale ou nationale – le directeur de l’établissement ou le directeur général du CNG. Cependant, dans les cas ou les avis préalables n’auront pas été motivés, ces décisions seront illégales. Aussi les établissements doivent-ils veiller à ce que les acteurs appliquent la même rigueur dans leur formulation que celle exigée par la loi. La motivation doit ainsi être écrite et comporter « l’ensemble ...
Identifiez-vous ou créez un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cela vous permet de :
- Lire la suite des articles gratuits (marqués d'une puce verte).
- Lire la suite des articles payants (marqués d'une puce rouge).
Pour les abonnés, pensez à bien renseigner dans votre profil votre numéro d'abonné pour activer la lecture des articles payants.
