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encadré 1 Cadre législatif de la commission d’admission L'arrêté du 26 avril 1999 qui fixe le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ne donne pas de données spécifiques sur l’organisation de la préadmission. Seule la démarche qualité y figure. La convention s’appuie sur le référentiel Angelique ou le référentiel Eva. Ces deux référentiels proposent des critères sur la préadmission et l’admission. Ils interrogent donc indirectement l’existence d’une commission. Ces critères portent : sur la demande de renseignements. La réponse de l’établissement à une demande externe de renseignements (y compris téléphoniques) est-elle formalisée, fait-elle l’objet d’un suivi ? sur l’existence d’un « registre » entrées/sorties et sur ses modalités de mise à jour, sur l’existence d’une procédure systématique d’admission du résident, sur la recherche et le recueil du consentement de la personne quant à son entrée en institution, sur l’existence d’un dossier d’admission, ...