enc_2009_321_02

Annexe Liste des textes d’application de la loi du 5 mars 2007 actuellement parus Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés – JO du 25 novembre 2009. Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile – JO du 7 décembre 2008. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil – JO du 31 décembre 2008. Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs – JO du 31 décembre 2008. Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant la liste des prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des ...