Publiée au JO du 29 décembre 2015, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 énonce que « l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation ». Concernant le financement des politiques de l’autonomie, elle prévoit que dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. La loi garantit qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) soit affecté au financement des dépenses de prévention. Elle crée, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et alimentée à hauteur de 100 millions d’euros chaque année jusqu’en 2018.
La loi contient des mesures en matière de lutte contre l’isolement et d’habitat collectif pour personnes âgées et reconnaît le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées à leurs besoins et à leurs ressources ainsi qu’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge. Elle revalorise l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et instaure aussi une « aide au répit » pour les aidants. Elle met en place un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par les départements et remplace le congé de soutien familial par un congé de proche aidant. En matière de gouvernance des politiques de l’autonomie, un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, placé auprès du Premier ministre, a pour mission d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’adaptation de la société au vieillissement. Enfin, à l’échelle locale, en vue de la constitution des maisons départementales de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
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