Statut de l’enfant sans vie

En France, en 2024, un enfant sans vie est un enfant mort-né ou un enfant né vivant mais non viable. La notion d’« enfant sans vie » a été introduite pour la première fois en 1806 dans le Code civil napoléonien mais il était alors très compliqué de distinguer un enfant né vivant, mais décédé avant la déclaration à l’état civil, d’un enfant sans vie à la naissance. En novembre 2001, la France adopte la définition internationale recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du critère de viabilité fixé à 500 g de poids minimal et/ou à une durée gestationnelle d’au moins 22 semaines d’aménorrhée. En août 2008, ces critères objectifs de durée et de poids sont abandonnés. Désormais, un certificat médical d’accouchement dédié indiquant s’il s’agit d’un enfant mort-né ou né vivant mais non viable permet d’inscrire l’enfant sans vie à l’état civil. Ces certificats sont délivrés en cas d’accouchement spontané ou provoqué par interruption médicale de grossesse ou en cas de fausse couche tardive s’il y a recueil d’un corps formé – y compris congénitalement ­malformé – et sexué. ...