Actu juridique

Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique Y sont présentés les trois axes d’un plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes  qui doit être mis en place dans les administrations à partir de 2018 : information et sensibilisation des agents sur les situations de violence et les acteurs à mobiliser, définition et mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement, sanction des auteurs… Laïcité : le nouveau règlement intérieur des instituts de formation paramédicaux Un arrêté vient modifier les dispositions applicables aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d’État d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical. Notamment, il organise dans un nouveau règlement intérieur type les libertés et obligations des étudiants, concernant l’expression de leur appartenance religieuse. À consulter sur ...