Numéro 589 - octobre 2019dossier

réflexion

Vers une « transformation » du dialogue social ?

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait du dialogue social son titre premier : « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. » Véritable transformation du dialogue social dans la fonction publique hospitalière ou simple toilettage ? Le fonctionnement des instances sera-t-il profondément rénové ou bien la transposition au secteur public du comité social et économique (CSE) du code du travail ne changera-t-elle rien aux relations sociales actuelles ? Le dialogue social sera-t-il plus efficace ?

Une nouvelle instance : le comité social d’établissement  Une nouvelle instance est introduite dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles : le comité social d’établissement, issu de la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa composition n’est pas encore connue, il est probable qu’elle ne sera pas paritaire, présidée par le directeur de l’établissement ou son représentant et comprenant des médecins(1). Les attributions de cette instance unique de dialogue social par établissement reprennent celles des deux instances précédentes. Cette fusion entrera en vigueur lors des prochaines élections professionnelles, probablement fin 2022. Toutefois, les dispositions transitoires (art. 94 de la loi de transformation) indiquent que les CTE et CHSCT peuvent être réunis conjointement avant l’installation du CSE. Si on compare ces attributions à celles en vigueur actuellement, pour le CTE et le CHSCT, apparaissent globalement les mêmes champs avec un retrait des sujets énoncés spécifiquement : plans de ...

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