Numéro 532 - janvier 2014dossier

Réflexion

Certification des comptes : un cadre réglementaire ambigu

La publication des textes réglementaires pris en application des dispositions de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) relatives à la certification des comptes des établissements publics de santé a tardé. Deux décrets et un arrêté, finalement parus au Journal officiel du 28 décembre 2013, précisent le calendrier et les modalités de la certification des comptes et déterminent la liste des trente et un établissements dont les comptes de l’exercice 2014 seront soumis à certification. Ces textes laissent toutefois subsister de nombreuses ambiguïtés qui devront être levées dans les prochaines semaines.

La première ambiguïté de ces textes réglementaires concerne l’entrée en vigueur des dispositions du décret 2013-1238 du 23 décembre 2013 qui définit un nouveau calendrier de production des comptes. Il prévoit notamment : que le directeur arrête le compte financier et le transmette au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai, et non plus le 15 avril ; que le rapport du certificateur soit transmis au conseil de surveillance et que celui-ci délibère sur le compte financier et l’affectation des résultats au plus tard le 30 juin, et non plus le 30 avril ; que le directeur d’établissement transmette à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur, accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet. Si les motifs de cette modification du calendrier sont clairs, une incertitude demeure concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. En effet, dans son en-tête, le décret prévoit une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit un calendrier applicable dès 2014 pour la production du compte financier 2013 ; mais le texte précise immédiatement qu’« il s’applique à compter de ...

Vous pouvez lire la suite en vous identifiant ou en créant votre profil si vous ne l’avez pas encore fait.