Numéro 584 - mars 2019dĂ©cryptage

projet de loi

Transformation de la fonction publique

Vers la plus importante réforme depuis 1983

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a fait l’objet de nombreux commentaires en quelques jours. La plus emblématique des mesures, certes attendue, concerne la fusion, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, du comité technique d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais le projet de loi va beaucoup plus loin : il transforme le rôle des commissions administratives paritaires, supprime (enfin) toute référence à la notation, bouleverse la gestion des contractuels et retouche les sanctions disciplinaires. Il ouvre aussi la porte à d’autres mesures de simplification par voie d’ordonnance et, surtout, pour la fonction publique hospitalière, donne la possibilité pour les établissements de se grouper pour assurer certains actes de gestion. S’il est trop tôt pour en faire une analyse exhaustive – ce serait ignorer le travail parlementaire qui ne manquera pas d’amender la version finale et les indispensables négociations avec les corps intermédiaires –, il faut absolument retenir les grands points du projet afin d’anticiper les impacts de ce qui sera, si l’essentiel demeure lors de la publication de la loi, la plus importante réforme de la fonction publique depuis 1983.

Le dialogue social La fusion des instances, et bien plus encore… Les plus pressés pourront regretter que la fusion des instances représentatives du personnel n’entre en vigueur que lors du prochain renouvellement général, soit, dans les faits, une mise en place de la nouvelle instance en 2023. Mais le projet de loi est bien plus sage : en l’état, les établissements pourront tester le nouveau dispositif puisque les actuels comités pourront être réunis conjointement pour l’examen des questions communes…  Pour faire vivre le dialogue social, quoi de mieux qu’une période transitoire permettant aux différents acteurs d’impulser la démarche ? Et si l’on croise cette disposition avec le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit la possibilité, pour les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire, « d’adapter, d’unifier ou de substituer tout ou partie de leurs instances représentatives ou consultatives », il y a matière, si les dispositions demeurent lors de la publication des lois, à faire ces quatre prochaines années de la fonction publique ...

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