Numéro 498 - septembre 2010jurisanté

loi HPST

Titulaires de la fonction publique hospitalière et coopération entre établissements de santé

Il est urgent de lever les incertitudes !

La loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) entend « favoriser les coopérations entre établissements de santé » (1). Pour ce faire, il est procédé à des créations (communauté hospitalière de territoire, groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé…), des aménagements (groupement de coopération sanitaire de moyens…), voire des suppressions (syndicat interhospitalier, communauté d’établissements de santé…). En ce qui concerne le syndicat interhospitalier (SIH), l’article 23 III de la loi HPST prévoit sa transformation, dans un délai de trois ans, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public (2). Cela n’est que le prolongement logique des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 qui prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne pouvait être créé (art. L. 6143-1 CSP) (3). Ainsi, après avoir interdit la constitution de ...

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