Numéro 494 - mars 2010jurisanté

Statut hospitalier

Titulaire ou contractuel : encore des différences ?

Le personnel non médical dans les établissements publics de santé est constitué par principe de titulaires. Cependant, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recours aux contractuels de droit public à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Ils sont régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Elle autorise aussi l’emploi de contractuels de droit privé, régis par le code du travail (essentiellement les contrats aidés, qui deviennent les contrats uniques d’insertion). À la différence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position légale et réglementaire : ils négocient et signent donc un contrat avec leur employeur. Soumis aux mêmes obligations que les titulaires, leur situation juridique est différente et leur protection moins importante. À titre d’exemple, la jurisprudence du Conseil d’État a définitivement tranché la question de la prime de service dans un arrêt du 23 mars 2009 : les contractuels n’ont pas le droit à la prime de service (CE, 23 mars 2009, n° 312446). Un décret du 6 janvier 2010 vient enfin modifier le décret du 6 février 1991 de manière ...

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