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Entre procédure et compatibilité

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Droit et santé

Fonction publique : pour en finir avec le mythe d’un statut protecteur

Certes, pour appliquer le statut, il y a des règles à respecter, des procédures à suivre, des instances à consulter. Certes, il n’est pas possible de révoquer ou de licencier pour insuffisance professionnelle sans organiser un conseil de discipline. Certes, il est impossible de licencier un ...