Numéro 593 - février 2020[JuriSanté]

droit en santé

La gestion de fait

Focus sur un risque juridique méconnu

Zoom… Caractériser une gestion de fait dans un montage coopératif Dans le cadre d’un projet de création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), le centre hospitalier A a fait l’acquisition auprès de la société de gestion de cliniques B : d’une part des biens ...