Numéro 540 - novembre 2014[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Droit de la commande publique

Vers le « deux en un » !

Le cadre juridique actuel La soumission aux règles du CMP ou à celles de l’ordonnance du 6 juin 2005 dépend de la nature juridique du pouvoir adjudicateur (4). Ainsi, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont soumis aux règles ...