Numéro 596 - mai 2020[JuriSanté]

Droit en santé

Protection des majeurs

Le dispositif juridique et l’ordonnance du 11 mars 2020
Enfin de la cohérence entre les textes !

C’est donc la réforme de la justice portée par la loi 23 mars 2019(7) qui, orchestrant de nombreuses modifications, améliorations et précisions quant aux capacités juridiques des majeurs protégés (notamment par une « tutelle » ou mesure équivalente), a justement abouti à la ...