Le manque de moyens Selon la Chancellerie, il manque 1 500 magistrats (bien plus en réalité), sur un total de moins de 9 000, soit 16 % du corps, et ce selon l’aveu même du ministère. Cette proportion est à peu près égale en manque de fonctionnaires au sein du ministère de la ...
Résultats pour : JLD
Numéro 608 - septembre 2021[JuriSantĂ©]
droit en santé
La réforme des soins sans consentement
Tout sauf un long fleuve tranquille !
Retour sur les dix ans d’application de la loi du 5 juillet 2011
Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 ...
Numéro 607 - juillet 2021[Dossier]
psychiatrie
Isolement et contention
Réforme du contrôle des décisions
Psychiatrie et libertés publiques Le contrôle des mesures d’isolement et contention L’article 84 de loi de financement de la sécurité sociale rappelle la définition de l’isolement et de la contention, qui doit correspondre à une décision médicale dont le législateur clarifie les ...
Numéro 603 - fĂ©vrier 2021[JuriSantĂ©]
Droit en santé
Réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie
Un texte avec (ou sans) « clause de revoyure » ?
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sur ...
