Numéro 599 - octobre 2020[JuriSantĂ©]

droit de la santé

Licenciement pour suppression d’emploi

Un nouveau chemin ?

Ligne d’horizon et chemin sinueux pour les établissements employeurs ? Trente-quatre ans dans l’impasse ? Le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) prévoyait depuis son origine un article sur le licenciement pour suppression d’emploi. L’article 93 de la loi n° 86-33 ...