Numéro 577 - juillet 2018[JuriSantĂ©]

Droit en santé

Parlementaire au conseil de surveillance d’un hôpital

Membre oui, vice-président non ! De la subtilité de l’incompatibilité…

Parlementaires et incompatibilité Élu pour représenter la Nation, le parlementaire participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. À ce titre, son indépendance et sa liberté d’expression, nécessaires à l’exercice de son ...