Numéro 576 - mai 2018[JuriSantĂ©]

droit en santé

Le compte personnel de formation

Un nouveau dispositif à s’approprier dans la fonction publique hospitalière

Désormais, le titre I du statut de la fonction publique(2) contient un article 22 ter dans lequel il est précisé qu’« un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire ». Par ce biais, le gouvernement a voulu créer pour les agents publics un nouveau droit, celui ...