Numéro 569 - octobre 2017[JuriSanté]

coopération

Conventions de direction commune

Formelles ? Simplement formelles ?

Ce mode de gestion hospitalière est aujourd’hui plus que courant, qu’il associe des établissements publics sanitaires et/ou médico-sociaux. Il repose pourtant sur un dispositif juridique léger, dont le juge administratif peut être amené à contrôler la correcte mise en œuvre ainsi ...