Numéro 581 - décembre 2018[JuriSanté]

Droit en santé

Droits civiques et casier judiciaire de l’agent public

Entre procédure et compatibilité

Les critères pour postuler à un emploi dans la fonction publique sont les suivants : être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les titulaires ...

Numéro 518 - septembre 2012[JuriSanté]

Droit et santé

Le non-cumul dans la fonction publique

De l’exercice exclusif de la fonction à l’exercice accessoire ?

L’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative parallèlement à une activité dans la fonction publique est interdit et sévèrement réprimé pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, que ce soit par le remboursement des sommes indûment perçues, la ...