Numéro 518 - septembre 2012[JuriSanté]

Droit et santé

Le non-cumul dans la fonction publique

De l’exercice exclusif de la fonction à l’exercice accessoire ?

L’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative parallèlement à une activité dans la fonction publique est interdit et sévèrement réprimé pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, que ce soit par le remboursement des sommes indûment perçues, la ...