Numéro 572 - janvier 2018dossier

LĂ©gislation

Soins psychiatriques sans consentement

Les conditions de recours

Si l’hospitalisation libre doit rester le principal mode d’accès Ă  une prise en charge en psychiatrie, certaines situations particulières peuvent justifier la dĂ©livrance de soins sous contrainte. Ainsi, le directeur d’un Ă©tablissement de santĂ© ou le reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement peuvent, sous certaines conditions, imposer une prise en charge Ă  des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Comment la lĂ©gislation encadre-t-elle aujourd’hui ces procĂ©dures ?

Les différents rapports et débats menés de longue date sur la réforme de la psychiatrie ont donné lieu à la loi du 5  juillet 201 (1) modifiée et complétée par les lois du 27  septembre 201 (2) et 26  janvier 20 (3). Pour l’essentiel, les textes ont maintenu, tout en les aménageant, les deux procédures historiques d’admission sans consentement des patients atteints de troubles psychiatriques : la procédure à la demande d’un tiers et la procédure sur décision du représentant de l’État. Par ailleurs, afin de pallier les difficultés régulièrement rencontrées par les établissements de santé, le législateur a créé un dispositif permettant la prise en charge des patients, même en l’absence de tiers : la procédure d’admission en cas de péril imminent. En outre, quelle que soit la procédure envisagée, l’admission en soins psychiatriques doit désormais débuter par une période d’observation et de soins en hospitalisation complète. Cette étape permet notamment aux psychiatres d’apprécier l’opportunité du maintien de la mesure et de définir les modalités de la prise en charge du malade. Ces modalités ont en effet ...

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