Numéro 541 - décembre 2014dossier

Cour des comptes

Sécurité sociale : l’application des lois de financement

Sécurité sociale : l’application des lois de financement

En septembre 2014, Didier Migaud a prévenu le gouvernement : la permanence des déficits sociaux ronge comme un poison à effet lent la légitimité de notre système de sécurité sociale. Ainsi, le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale est l’occasion pour la Cour des comptes de revenir sur les efforts limités de maîtrise des finances sociales en 2013 et d’alerter sur un risque d’année blanche 2014 en termes de réduction des dépenses.

La situation financière 2013 Le premier constat de la Cour est le ralentissement des efforts de réduction de déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale observé depuis 2010. En effet, le déficit s’était rétracté de 6,5 points entre 2010 et 2011 puis de 4,1 points entre 2011 et 2012 pour atteindre 13,3 milliards d’euros. La situation 2013 marque le pas avec une réduction de 0,8 point sur la totalité de l’exercice budgétaire. Le deuxième constat de l’institution de la rue Cambon est la disparité des évolutions entre régimes obligatoires : dégradation des comptes pour la branche maladie et famille, amélioration pour la partie vieillesse et même excédent pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). [encadre_shortcode titre='5364'] Assurance maladie : la moitié du déficit du régime général en 2013 Le rapport souligne que les dépenses de santé ont été « mieux maîtrisées, mais seulement en apparence » en 2013. En effet, les dépenses ont été inférieures de 1,4 milliard d’euros aux prévisions, bien qu’en augmentation par rapport à 2012 : 174 milliards d’euros contre un ...

Identifiez-vous ou créez un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cela vous permet de :

  • Lire la suite des articles gratuits (marqués d'une puce verte).
  • Lire la suite des articles payants (marqués d'une puce rouge).

Pour les abonnés, pensez à bien renseigner dans votre profil votre numéro d'abonné pour activer la lecture des articles payants.