Numéro 570 - novembre 2017focus

protection des données

RGDP

Le compte à rebours a commencé

Une réforme de la protection des données personnelles à l’échelle de l’Europe est constituée. Le règlement général sur la protection des données (RGDP) 2016/679 a été adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen après plusieurs années de débat. En vigueur depuis le 25 mai 2016, le RGPD entraîne la réorganisation des systèmes d’information des établissements de santé, donc des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Directions des systèmes d’information (DSI) et département d’information médicale (DIM) sont concernés.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) (General Data Protection Regulation - GDPR) constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. ll renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne et concerne tout acteur traitant de données personnelles de citoyens européens. Ses obligations Le RGDP impose le plus haut niveau de protection par défaut et de manière proactive. Cela implique tous les acteurs des systèmes d’information des établissements de santé et de la filière industrielle. Son calendrier Le RGDP est en vigueur depuis le 25 mai 2016 (règl. UE 2016/679, art. 99.1), mais les sanctions en cas de non-conformité ne seront appliquées qu’à partir du 25 mai 2018 (règl. UE 2016/679, art. 99.2). Deux ans de transition pour donner aux acteurs concernés le temps de se mettre en conformité. Ses objectifs Le RGPD constitue une réforme de la protection des données personnelles à l’échelle de l’Europe. Il poursuit trois objectifs : • le renforcement des droits des personnes, • la responsabilisation des acteurs ...

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