Numéro 514 - mars 2012jurisanté

Réforme des contractuels

De la précarité à la stabilité ?

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été promulguée le 12 mars 2012 afin de limiter les recours abusifs aux contrats, de réduire la précarité des non-titulaires et d’affirmer leurs droits (loi n°2012-347, 12 mars 2012, JO du 13 mars).

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents. Elle est composée majoritairement de fonctionnaires régis par une multitude de statuts particuliers et de nombreux agents non titulaires qui ne bénéficient pas de ces statuts protecteurs. Parmi les contractuels, il faut distinguer : les contractuels de droit privé, qui restent minoritaires (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion et intérim) et qui dépendent du code du travail ;  les contractuels de droit public, qui sont régis par le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié. Ces derniers répondent soit à un besoin permanent, bénéficiant alors d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un « long contrat à durée déterminée (CDD) » (dispositif consacré par la loi n°2005- 843 du 26 juillet 2005 ; il s’agit des CDD ayant vocation à se transformer en CDI après six ans de travail effectif si l’établissement souhaite continuer avec l’agent), soit à un besoin non permanent (CDD).  Le recrutement sous contrat, dans la fonction publique, obéit à des règles ...

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