Numéro 601 - décembre 2020dossier

Rapport Vachey

Autonomie et grand âge

Périmètre, gouvernance et financement de la 5e branche de la sécurité sociale

La réforme de la prise en charge du grand âge et de l’autonomie, prévue pour 2021 par le gouvernement, poursuit sa mise en place. Après la décision de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie(1) en août 2020, le gouvernement a chargé Laurent Vachey, inspecteur général des finances, de formuler des recommandations « sur les principes et l’architecture générale de la branche autonomie et sa gouvernance », et d’identifier « des sources de financement pour couvrir la réforme du grand âge à compter de 2021 », sur la base d’une concertation nationale. Le rapport, remis le 14 septembre 2020, a été partiellement repris dans le PLFSS 2021 et contribuera aux débats du « Laroque de l’autonomie » et du projet de loi Grand Âge.

L. Vachey, « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », septembre 2020. - www.vie-publique.fr Un périmètre ambitieux    Pour un important « effort de recomposition » de la politique de l’autonomie L’objectif principal de la mission était la proposition d’un périmètre pour la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Le rapport recommande ainsi un périmètre élargi, ne se limitant pas à celui de l’actuelle Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mais regroupant progressivement des dispositifs pris en charge par d’autres branches, l’État ou des opérateurs publics (tableau 1 page suivante). Les transferts de dispositifs jusqu’à présent pris en charge par d’autres branches de la sécurité sociale ou par le budget de l’État ne posant pas de difficulté juridique, le présent rapport recommande une mise en œuvre rapide. Ainsi, ces transferts pourraient être réalisés dès 2021 pour ceux ne nécessitant pas d’adaptation. Pour ceux demandant des délais d’organisation plus importants, en particulier l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ...

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