Numéro 598 - septembre 2020rĂ©flexion

rapport

Cour des comptes et ANSM

Aucun vice « cachet »

Cette formule allusive semble parfaitement convenir aux conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) en novembre 2019, enquête demandée par le président de la commission des affaires sociales du Sénat (en application de l’article L.O132-3-1 du code des juridictions financières), qui constatait ces dernières années que les missions de l’Agence s’étaient accrues sans qu’une réflexion soit conduite sur leur cohérence globale, sur l’adéquation des moyens ou sur la coordination avec d’autres agences françaises ou européennes. La tonalité générale du rapport de la Cour est assurément bienveillante à l’endroit d’un organisme dont elle mesure la complexité des missions et la difficulté de les assurer compte tenu des contraintes nationales et européennes. La succession était de surcroît lourde à porter, car cet établissement public administratif succédait, en 2012, à l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, fortement discréditée à la suite de « l’affaire du Médiator ». 

La gestion La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé qui permet d’assurer cette transition dote l’ANSM de responsabilités nouvelles et de pouvoirs renforcés, au regard de ceux exercés par l’Agence – démonétisée – précédente. Son budget avoisine 130 millions d’euros (elle dispose d’environ 950 agents [ETP]), financé à 90 % par une subvention provenant du budget de l’État : cette dépendance – qui est le lot de la plupart des établissements publics administratifs – est signalée par la Cour, qui note toutefois que l’Agence n’est pas incitée à développer ses activités dans la mesure où le produit de certaines prestations qu’elle assure est recouvré par l’État au profit de l’assurance maladie (6 millions d’euros en 2018 par exemple). L’Agence est soumise à des demandes toujours croissantes : la loi de 2011 relève ainsi les exigences du contrôle pour la publicité des produits de santé ; la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 confie à l’Agence de nouvelles missions, notamment d’évaluation méthodologique ...

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