Numéro 598 - septembre 2020dossier

éthique

Quelle régulation positive de l’IA en santé ?

La garantie humaine de l’IA dans le projet de loi bioéthique

Avec le principe de garantie humaine de l’intelligence artificielle en santé, figurant dans l’article 11 du projet de loi de bioéthique, la France a choisi de s’ouvrir résolument à l’innovation et d’essayer d’en réguler les enjeux éthiques au fil de son application.

Depuis près de deux ans et demi, Ethik-IA porte dans le débat public l’importance d’une régulation positive du déploiement de l’intelligence artificielle en santé. L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait de la France et l’Union européenne le territoire où le niveau de protection juridique des données de santé est le plus élevé au monde. Les porteurs de la démarche ont alors identifié deux risques majeurs liés à une réglementation complémentaire trop contraignante en matière d’intelligence artificielle : d’une part le recours à des solutions d’intelligence artificielle conçues hors d’Europe, d’autre part le blocage du développement de l’innovation en Europe. Ethik-IA a ainsi introduit le concept de « garantie humaine » de l’intelligence artificielle en santé. Cette proposition avait été intégrée au rapport de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle ainsi que dans le cadre de l’avis 129 du rapport dédié émis par le Comité consultatif national d’éthique dans le cadre du processus de préparation de la révision bioéthique. Ce principe avait été ...

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