Numéro 596 - mai 2020jurisantĂ©

Droit en santé

Protection des majeurs

Le dispositif juridique et l’ordonnance du 11 mars 2020
Enfin de la cohérence entre les textes !

S’il est un texte qui s’est fait attendre dans le domaine des droits des personnes vulnérables c’est bien cette ordonnance(1) de « réajustement » entre le code civil, clair depuis 2007(2) sur les droits des majeurs protégés, et le code de la santé publique (CSP), resté flou sur ce point, car inchangé depuis la loi du 4 mars 2002 et laissé sans explication sur son interprétation. Il s’agit donc de procéder enfin, à un sérieux et juste dépoussiérage du code de la santé publique, mais aussi de celui de l’action sociale et des familles (CASF) devenus d’autant plus obsolètes dans leurs dispositions relatives aux majeurs protégés suite à la publication de deux textes essentiels : l’ordonnance de 2015(3) créant le nouveau dispositif de l’habilitation familiale, et l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur le consentement des personnes vulnérables(4). Cela fait plus de dix ans que les professionnels de santé sont dans un flou juridique très préjudiciable concernant les patients majeurs protégés qu’ils prennent en charge : qui doit être informé ? Qui peut consentir aux soins ? Quand prévenir le juge ? Trop souvent ils appliquent un principe de précaution en sursollicitant le protecteur et en négligeant la volonté du patient. D’autant que cette mise en cohérence entre le CSP et le code civil aurait pu s’effectuer depuis longtemps, si ce n’est dans le sillage de la loi de 2007(5), du moins suite à la loi du 26 janvier 2016(6).  

C’est donc la réforme de la justice portée par la loi 23 mars 2019(7) qui, orchestrant de nombreuses modifications, améliorations et précisions quant aux capacités juridiques des majeurs protégés (notamment par une « tutelle » ou mesure équivalente), a justement abouti à la rédaction de cette ordonnance.  Si celle-ci entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er octobre 2020, lequel doit aussi adapter la partie réglementaire des deux codes(8), il est nécessaire de connaître d’ores et déjà le dispositif afin de s’en imprégner et de l’appliquer dès qu’il sera devenu obligatoire. Mais pour bien des textes avec une date d’application différée, ce type de précaution a souvent été inefficace(9).  En termes de mise en œuvre, l’ordonnance s’applique aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux actes médicaux ou médico-sociaux pour lesquels aucune décision n’a été prise au jour de son entrée en vigueur. Les objectifs de l’ordonnance Prise par le gouvernement sur le fondement de l’article 9-IV(10) de la loi du 23 mars 2019, ...

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