Numéro 496 - mai 2010expérience

Principe de précaution et organisation territoriale

Protection de la santé entre État et régions

Les 11 et 12 décembre 2009, l’Association tunisienne de droit de la santé* organisait à Tunis un colloque international sur le thème : « Risque et précaution ». Vera Parisio, professeur de droit administratif à l’université de Brescia, en Italie, reprend ici son intervention : en matière de protection de la santé, de quelle façon le principe de précaution dans son application intégrale peut-il se rapporter, sous les formes les plus diverses, aux compétences partagées entre l’État et les régions ?

Le principe européen de précaution (1), non seulement a pleine application dans le domaine de la santé, mais il doit aussi être employé comme critère général de l’action administrative dans ce secteur, en strict rapport avec les autres, en particulier la subsidiarité et la proportionnalité. Il faut tout d’abord apporter quelques précisions sur l’application du principe de précaution dans notre système juridique et administratif actuel, puis rechercher si ce principe influence les procédures d’adoption des actes en matière de santé, mais également en droit administratif en général, alors que l’on remarque dans ce domaine des modifications continues depuis quelques années. Ce sujet sera étudié dans le domaine plus général du phénomène de la globalisation, avec ses multiples aspects et contradictions (2). Dans ce but, en s’appuyant sur l’ensemble des analyses effectuées par la doctrine, on peut mettre en évidence l’affirmation des principes de l’économie et des marchés mondiaux dans les catégories juridiques traditionnelles des États, dont la souveraineté d’un côté se redimensionne de plus en plus, de l’autre se ...

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