Numéro 584 - mars 2019jurisantĂ©

Droit en santé

Plus ou moins de pouvoirs pour la CME

Les contradictions du projet de loi de santé

C’est l’une des dix mesures phares de la réforme « Ma santé 2022 », la huitième pour être précise : « L’élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement (CME) pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux. » Il s’agit, selon le dossier de presse communiqué le 18 septembre 2018, d’une part d’associer mieux la CME en amont de l’élaboration des décisions structurantes pour la politique médicale, la qualité et la pertinence des soins, d’autre part d’élargir les compétences de la CME à de nouveaux domaines : formation médicale, GPEC, projet social et managérial médical. Belle initiative ! Pourtant, à bien regarder de près la version bleue du projet de loi de santé(1), il est davantage question de créer une commission médicale de groupement au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et de déporter les discussions médicales au niveau territorial. Ne déshabillerait-on finalement pas Pierre pour habiller Paul ?

La fin programmée des collèges médicaux de GHT Le projet de loi de santé crée un nouvel article L.6144-2-1 dans le code de la santé publique (CSP) et institue une commission médicale de groupement obligatoire. Ce n’est pas anodin lorsque l’on se penche sur l’origine de la création de l’instance médicale du GHT. La loi de santé du 26 janvier 2016(2) ne l’évoque pas expressément et se contente de prévoir des instances communes facultatives(3). C’est le décret du 27 avril 2016(4) qui a rendu obligatoire « la mise en place d’un collège médical ou d’une commission médicale de groupement » en créant l’article R.6132-9 CSP. La distinction entre collège médical et commission médicale de groupement se situe au niveau de leur composition et de leur champ de compétences respectifs : le collège médical de groupement repose sur une libre détermination par les partenaires de sa composition et de ses compétences, la convention constitutive de GHT actant de cette organisation choisie de façon collaborative ; la composition de la commission médicale de groupement est quant à elle fixée a minima par le texte réglementaire : ...

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