Numéro 508 - septembre 2011jurisanté

Réflexion

Pas de trêve estivale : constats et dernière actualité

Voilà quinze ans, depuis sa création, que le Centre de droit JuriSanté accompagne les établissements de santé dans leurs projets de coopération et forme les décideurs aux arcanes de la stratégie et du droit de la coopération. Cela permet de poser quelques constats. De surcroît, l’actualité de la coopération hospitalière est, en cet été 2011, une nouvelle fois, bien riche. Une réforme chasse l’autre, sans compter les textes qui portent adaptation marginale de dispositions existantes. Sans compter non plus les projets qui n’aboutissent pas mais dont l’évocation finit par brouiller les idées. Suivent donc constats et points d’actualité sur quatre thématiques de la coopération hospitalière : un point estival pour la meilleure information des hospitaliers (1).

La transformation du syndicat interhospitalier (SIH) Constats La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) impose aux syndicats interhopitaliers (SIH) de se transformer en communautés hospitalières (CHT), groupements de coopération sanitaire (GCS) ou groupements d’intérêt public (GIP) dans les trois ans de la publication de la loi, à savoir avant juillet 2012(2). Un décret d’application permettant la transformation sans dissolution a été prévu par le législateur. Ce texte n’est, à ce jour, toujours pas publié(3). L’objet du SIH conditionne bien évidemment l’évolution prescrite par le législateur. S’il détient une autorisation d’activités de soins (une minorité de SIH), le SIH peut devenir GCS établissement de santé(4). Il est à noter que ce peut être aussi l’occasion pour les membres du SIH de solder la coopération et de demander à l’ARS de retrouver en propre leurs autorisations(5). Si son objet a trait aux fonctions support (une majorité de SIH), la plupart deviendront GCS de moyens. Le point délicat concerne le SIH employeur d’agents de la fonction publique hospitalière qui pour certains d’entre eux n’ont ...

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