Numéro 577 - juillet 2018jurisanté

Droit en santé

Parlementaire au conseil de surveillance d’un hôpital

Membre oui, vice-président non ! De la subtilité de l’incompatibilité…

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 12 avril 2018(1) sur la possibilité de concilier un mandat parlementaire avec une fonction au sein du conseil de surveillance d’un établissement public de santé. Suite aux élections sénatoriales qui ont lieu en France en septembre 2017 pour renouveler la moitié des membres de la chambre haute du Parlement, le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. La question était de savoir si trois sénateurs, membres de conseils de surveillance d’établissements publics de santé, se trouvaient dans une situation d’incompatibilité au regard du code électoral. La réponse des Sages a été différente selon que le parlementaire siégeait en tant que membre ou en tant que vice-président. Ils ont ainsi déclaré compatibles les fonctions de membre exercées par deux sénatrices avec leur mandat, mais pas celles du sénateur vice-président du conseil de surveillance. 

Parlementaires et incompatibilité Élu pour représenter la Nation, le parlementaire participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. À ce titre, son indépendance et sa liberté d’expression, nécessaires à l’exercice de son mandat, doivent être garanties. Cela passe par un statut protecteur, consacré par le principe des immunités parlementaires qui trouve son fondement dans la Constitution elle-même, mais également par diverses obligations et interdictions dont l’incompatibilité. L’incompatibilité se définit comme l’impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Elle impose donc un choix à l’élu.  Les bureaux de l’Assemblée nationale ou du Sénat sont chargés d’examiner si les activités professionnelles ou d’intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés et sénateurs dans la déclaration d’intérêts et d’activités, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, les bureaux de ...

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