Numéro 590 - novembre 2019jurisanté

Droit de la santé

Médiation dans les ressources humaines hospitalières

Savoir limiter la casse ?

Et si l’hôpital développait une véritable stratégie de prévention des contentieux dans les ressources humaines ? Sans faire de sociologie de comptoir, on peut se demander si les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ne jouent pas plus souvent la montre que la carte de l’apaisement dans le règlement de leurs différends avec leurs agents. Le virage d’une résolution à l’amiable des litiges est souvent raté, et le conflit, géré en roue libre. Un décret du 28 août 2019(1) instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux vient rappeler les principes fondamentaux sur la conduite à tenir, et propose de nouveaux outils.

Ce décret dote les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) d’un dispositif ad hoc, à la différence de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État, pour lesquelles un décret de février 2018(2) a certes introduit plus tôt la démarche, mais pour certaines catégories de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux seulement, et à titre expérimental uniquement. Dans la FPH, le dispositif est instauré de façon pérenne. Les articles 1 à 3 du décret en posent les principes fondamentaux. La médiation y est définie comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence ». De quoi prendre la bonne direction… Tracer le chemin   Le périmètre du dispositif de médiation Le texte définit tout d’abord le périmètre dans lequel peut s’inscrire la médiation pour les personnels des établissements ...

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