Numéro 589 - octobre 2019jurisanté

droit de la santé

Ma santé 2022

Revue de rentrée

Depuis son lancement officiel le 18 septembre 2018, le plan « Ma santé 2022 » se met doucement mais sûrement en place. Le dossier de presse annonçait neuf chantiers et un projet de loi parmi lesquels cinq actions prioritaires avaient été identifiées dès le début des travaux en novembre : mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, création des assistants médicaux, labellisation des hôpitaux de proximité et réforme des études médicales(1). Que s’est-il passé cet été ?

Le 26 juillet 2019(2), la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est parue, instaurant à travers ses 81 articles de nombreuses mesures nouvelles et des adaptations du système de santé existant. Elle constitue un des axes centraux de la mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 », mais n’en est pas le seul. En effet, « Ma santé 2022 » n’a pas vocation à prendre la forme d’un texte légal unique décliné en dispositions réglementaires, mais s’appuie sur plusieurs vecteurs juridiques : « Des dispositifs relevant de réformes antérieures, et ayant fait l’objet d’un déploiement réglementaire récent (c’est le cas du dispositif des infirmiers de pratique avancée, créé par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016) ; les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), notamment la LFSS 2019, qui contient les premières mesures relatives à la réforme du financement ; la récente loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé ; des dispositions à venir, par voie réglementaire et de nombreuses ordonnances ...

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