Numéro 589 - octobre 2019dossier

Loi de transformation de la fonction publique

Gestion des carrières et dialogue social

Un changement de paradigme

Quelques mots dans un article de loi peuvent suffire à changer la philosophie d’approche d’une thématique entière. C’est en tout cas ce qui se produit avec l’article 9 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. En modifiant quelques mots, c’est le dialogue social dans la fonction publique qui est profondément réformé.

Une lecture rapide nous laisserait à penser que la fusion des instances est le centre de la réforme. Il n’en est rien. La fusion des comités techniques d'établissement (CTE) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est qu’une réforme de l’outillage, pas des techniques de production. Il demeure que « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires ». Sur ce point rien ne change. Mais là où les représentants du personnel participaient à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, ils participent désormais à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. Il était acquis que la participation des organisations syndicales dans la gestion des carrières était un élément majeur, tant dans la loi que dans les faits. Désormais, ce n’est plus dans les situations individuelles (les ...

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