Numéro 489 - octobre 2009jurisanté

Passation des contrats de marché

L’incidence des procédures contentieuses

L’ordonnance « recours » du 7 mai 2009 (1) est applicable à toutes les procédures engagées après le 1er décembre 2009. Conçue pour transposer en droit français les exigences européennes, elle a pour objet d’accroître l’efficacité des recours, avant et après la signature des contrats et de lutter contre les marchés de gré à gré (2) illégaux. À cette fin, le référé précontractuel est toiletté et un nouveau type de recours, complémentaire, est introduit : le référé contractuel.  Si on y ajoute le recours « Tropic travaux », d’origine jurisprudentielle, l’acheteur public doit désormais composer sa procédure d’achat avec trois hypothèses contentieuses spécifiques. À cet égard, il faut remarquer que l’information des candidats tient un rôle central. La publicité de l’acte d’achat dans les différentes phases de la procédure est en effet l’unique moyen de garantir à la fois le respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures) et l’effectivité du contrôle des procédures par le juge. En effet, le candidat tenu dans l’ignorance de ...

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