Numéro 599 - octobre 2020jurisanté

droit de la santé

Licenciement pour suppression d’emploi

Un nouveau chemin ?

Étonnant texte que ce décret du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière (FPH). Destiné à traiter de la suppression des emplois à l’occasion de restructurations hospitalières, il intervient au bout d’un silence du pouvoir réglementaire de 34 ans sur la question, en pleine crise sanitaire et alors que les premières mesures du Ségur de la santé doivent voir le jour ! Pourtant, il n’a pas beaucoup fait parler de lui. Dommage, car il vient permettre l’application d’une disposition légale prévue depuis 1986 et la création du statut de la FPH. Il fallait bien une énième réforme de la fonction publique pour que les mesures réglementaires soient enfin prises…

Ligne d’horizon et chemin sinueux pour les établissements employeurs ? Trente-quatre ans dans l’impasse ? Le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) prévoyait depuis son origine un article sur le licenciement pour suppression d’emploi. L’article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précisait ainsi une procédure de recrutement prioritaire au bénéfice de l’agent dont l’emploi était supprimé. Ce texte a souvent été évoqué dans les établissements publics sanitaires et médico-sociaux lorsque ceux-ci étaient confrontés à des opérations de restructuration de leurs activités ayant pour conséquence la suppression de tout ou partie des emplois sur un secteur : opérations de transferts d’activités de soins entre établissements, de mutualisation d’activités logistiques via des structures de coopération (groupements en matière de blanchisserie, restauration), fusions d’établissements sanitaires ou médico-sociaux. La fonction publique territoriale (FPT) connaît un dispositif équivalent(1), qui peut trouver à s’appliquer, par exemple à l’occasion de fermetures de classes dans les écoles en milieu rural (cf. ...

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