Numéro 570 - novembre 2017jurisanté

Droit en santé

Le licenciement des fonctionnaires pour suppression d’emploi

Bientôt applicable à l’hôpital ?

Plus de trente ans après la publication de la loi du 9  janvier 1986, dans une décision du 25  octobre dernier, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d’application définissant la procédure de reclassement et de licenciement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi. Sans décret, la procédure est effectivement inapplicable sur le terrain et seuls les contractuels peuvent être licenciés sur ce motif. Alors pourquoi maintenant ? À l’aune des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des réorganisations qu’ils peuvent générer, cette décision met la puce à l’oreille. S’agit-il de sécuriser cette procédure pour les agents ou de donner les moyens statutaires à l’employeur de restructurer ses activités

La suppression d’emploi d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’est pas une notion nouvelle et les réorganisations des établissements de santé sont fréquentes, voire nécessaires, depuis des décennies. L’inapplicabilité de la procédure de licenciement des fonctionnaires pour suppression d’emploi n’avait jamais posé de problème jusque-là et, en pratique, les reclassements étaient systématiques. Certains hôpitaux ont-ils malgré tout eu recours au licenciement de fonctionnaires pour suppression d’emploi ? Peut-être, mais aucun cas ne semble avoir été porté devant les tribunaux à ce jour. Côté restructurations et réorganisations de l’offre hospitalière, les dernières grandes lois de santé, et plus particulièrement celle du 26 janvier 2016, renforcent considérablement la pression de l’administration sur les hôpitaux publics, entre coopération, mutualisation et regroupement de leurs activités. Est-ce à dire que ces réformes sont susceptibles de faire disparaître des postes sur le terrain et qu’elles requièrent une procédure robuste que les établissements puissent appliquer sans crainte ? Quel est l’impact ...

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