Numéro 570 - novembre 2017dossier

Conseil économique,
social et environnemental

L’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent

Sous la précédente législature, le gouvernement, par une lettre de saisine du 25 juillet 2016, a demandé au Conseil économique, social et environnemental (Cese) de mener une réflexion prospective sur l’évolution de la fonction publique * « afin de dresser les pistes de ce qu’elle devra être à un horizon de moyen terme ». Cette mission a été confiée à Michel Badré et Nicole Verdier-Naves qui, dans le rapport présenté *, précisent d’emblée que « la question, controversée, de la quantification des moyens alloués à la fonction publique, et en particulier de ses effectifs, ne figure pas dans la saisine » et n’a donc pas été traitée (1).

Principes fondateurs Les rapporteurs rappellent que la tradition initiale de la fonction publique française au début du XIXe siècle est celle d’une stricte dépendance au pouvoir politique. Aucune autonomie n’est laissée à l’administration, même dans les tâches les plus subalternes : selon un auteur de l’époque, « ce sont les délégués de la souveraineté qui nettoient nos rues et qui allument nos réverbères(2)». Au cours et à la fin du XIXe siècle émerge pourtant peu à peu l’idée d’une légitimité propre de la fonction publique, disposant d’une certaine autonomie par rapport au pouvoir politique. Autrement dit, une fonction publique sous le contrôle du pouvoir politique, mais bénéficiant d’une capacité de réflexion et d’une relative autonomie de jugement caractérisant le « fonctionnaire-citoyen » plus que le « fonctionnaire-sujet » – pour reprendre des expressions d’Anicet Le Pors. Cette idée prévaut lors de l’élaboration du statut général des fonctionnaires, d’abord en 1946 puis lors des lois de 1983, 1984 et 1986. Le rapport revient par ailleurs sur les principes juridiques qui sous-tendent le ...

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