Numéro 535 - avril 2014dossier

Réflexion

Le poids des normes dans l’action publique

D’après le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative du 26  mars 2013 (1), la France est 130e sur 148 au classement de la complexité administrative par le World Economic Forum, avec environ 400 000 normes, compilées année en année par sédimentation. Un empilement réglementaire qui a un poids financier pour la société : dans son dernier rapport d’activité, la Commission consultative d’évaluation des normes a ainsi estimé le coût des normes nouvelles à 455  millions en 2008, 290  millions en 2009, 577  millions en 2010 et 728 millions en 2011, soit plus de 2  milliards en quatre ans ! En outre, l’accumulation de normes finit par paralyser la société en érigeant des principes antagonistes. Le rapport Lambert en cite un exemple : la découverte sur le tracé projeté pour l’autoroute A28 du scarabée pique-prune, espèce rare et protégée par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe de 1979, a conduit à retarder pendant dix ans un chantier jusqu’à ce que l’on découvre que l’insecte était très répandu dans le département de la Sarthe… C’est dans ce cadre que nous avons souhaité publier deux articles tirés du dossier publié par le journal de l’Association des directeurs d’hôpital (ADH) en juillet/août 2013 (2).

La France a 11 g de normes dans le sang ! Retour sur un débat organisé le 16 avril au Sénat par la commission sur le contrôle d’application des lois, au cours duquel administratifs et élus ont dénoncé unanimement l’inflation législative et le poids des normes. Au chiffre de 400 000 normes souvent cité, Didier Lallement, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, en a ajouté un autre tout aussi étourdissant : 80 000 pages de circulaires adressées chaque année par l’État aux préfets. « Il est vrai qu’à défaut de pouvoir distribuer des crédits, il reste toujours la possibilité de donner de la norme ! », a ironisé Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement, qui a participé à ce travail d’inventaire des circulaires adressées aux préfets. Il a néanmoins souligné que ce flot de textes trouve en grande partie sa source dans les lois votées au Parlement et non dans la seule volonté des ministères. Extraits choisis (3). Didier Mathus, maire de Montceau-les-Mines, membre du bureau de l’Association des maires de France « On ne sait plus qui produit les normes. La plupart sont d’origine réglementaire et ...

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