Numéro 518 - septembre 2012jurisantĂ©

Droit et santé

Le non-cumul dans la fonction publique

De l’exercice exclusif de la fonction à l’exercice accessoire ?

Avant même l’instauration du statut de la fonction publique(1), le principe de non-cumul a été posé par le décret-loi du 19 octobre 1936 : les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.

L’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative parallèlement à une activité dans la fonction publique est interdit et sévèrement réprimé pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, que ce soit par le remboursement des sommes indûment perçues, la prononciation d’une sanction disciplinaire par l’administration et, le cas échéant, la condamnation pénale pour prise illégale d’intérêt. Cependant, l’exercice de droits fondamentaux et la prise en compte de l’intérêt général ont motivé l’instauration dès cette période de certaines dérogations qui se sont, depuis 2007 (2) nettement élargies. La souplesse est de mise, la nouvelle réglementation s’attache davantage à prendre en compte les intérêts personnels des agents en plus des intérêts de l’administration… Dans quel but ? Fidéliser les agents ou favoriser leur départ… Rappelons que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2011 dresse un état des lieux de la situation de cumul des emplois dans la fonction publique hospitalière (3) : en 2008, 13 % du personnel soignant cumulait plusieurs activités !  Des ...

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