Numéro 545 - avril 2015jurisantĂ©

Droit et santé

Le groupement hospitalier de territoire

Petit vade-mecum du GHT voté par les députés

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Dans le cadre d’une procédure dite « accélérée », il sera examiné par le Sénat probablement avant l’été. Ce projet de loi présente plusieurs visages, constitué de dispositions largement médiatisées (généralisation du tiers payant, lutte contre le tabagisme, lutte contre l’anorexie, salles de consommation à moindre risque pour les toxicomanes…) et de dispositions beaucoup plus techniques, certes moins médiatisées sans pour autant ne pas être structurantes. Pour les acteurs hospitaliers, nul doute que le groupement hospitalier de territoire (GHT) relève évidemment de cette seconde catégorie de dispositions sans que l’on puisse à ce stade présager de son caractère (re)structurant. Après avoir comparé le GHT, dans le projet de loi dans sa version initiale, et la communauté hospitalière de territoire (CHT) dans une contribution récente (1), les auteurs proposent ici, en reprenant la matrice des rubriques déjà utilisées, assorties de commentaires, une première analyse du GHT tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.

Personnalité morale Le groupement hospitalier de territoire (GHT) n’est pas doté de la personnalité morale. Commentaire Le GHT demeure donc de la coopération conventionnelle. Il est à noter que l’Association des directeurs d’hôpital (ADH) comme la Conférence des directeurs de centres hospitaliers ont plaidé pour une reconnaissance de la personnalité morale, à tout le moins pour la possibilité offerte aux acteurs d’y recourir. Mais non, les députés n’ont pas franchi le pas. Rappelons simplement, comme cela a été fait dans notre précédente contribution, qu’il s’agit là d’un enjeu principalement stratégique. Cartographie Les directeurs généraux d’ARS (DGARS) arrêtent, dans le respect du schéma régional de santé, la liste des groupements hospitaliers de territoire et des établissements publics de santé susceptibles de les composer. Cette liste est arrêtée avant le 1er janvier 2016. Caractère contraignant de la coopération Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale, est partie à une convention de GHT. L’attribution des dotations ...

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