Numéro 604 - mars 2021jurisanté

Droit en santé

Le dossier administratif de l’agent

Peut-on y mettre tout (et n’importe quoi) ?

Dossier de recrutement, bulletins de salaire, décisions de nomination, d’avancement, supports de notation et demain d’évaluation, correspondances avec l’autorité investie du pouvoir de nomination…, autant de documents qui doivent faire partie intégrante du dossier individuel de l’agent. Mais qu’en est-il des documents retraçant ou exprimant un commentaire sur le comportement de ce dernier ? Dans quelle mesure peuvent-ils (ou doivent-ils) être intégrés ? L’agent peut-il en contester la présence ?

Concernant le dossier individuel d’un agent, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un récent arrêt du 11 janvier dernier(1), a été interrogée sur la présence d’un mail remettant en cause le comportement de l’agent et sur le bien-fondé de la demande de ce dernier de retirer ledit document de son dossier. L’occasion pour le juge administratif de rappeler quelques notions relatives à l’objet, le contenu et la gestion du dossier individuel et de se positionner sur la présence d’une pièce émanant d’un supérieur hiérarchique rapportant le comportement de l’agent dans des termes potentiellement peu élogieux. Le dossier individuel, comment et pourquoi ? L’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », dispose que « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». L’article 1-1 du décret modifié n° 91-155 du 6 février 1991, relatif aux agents contractuels des établissements publics de santé pose ...

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