Numéro 535 - avril 2014jurisanté

Droit et santé

Le CHSCT, un acteur de plus dans la gouvernance hospitalière ?

Le principe des vases communicants : là où une instance perd de son influence, une autre en gagne. Cette règle trouve bien à s’appliquer dans un environnement hospitalier qui redéfinit de manière permanente les règles du jeu du pouvoir. Ces règles sont de deux natures : celles qui sont posées par la loi, la réforme HPST en dernier lieu (1), et celles qui se dégagent sur le terrain. À côté de la gouvernance « fondamentale » se dessine ainsi une gouvernance appliquée. Et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’y échappe pas. En ce domaine, l’actualité est de nature jurisprudentielle. Les hospitaliers ne manqueront donc pas de jeter régulièrement un œil au contentieux de la chambre sociale de la Cour de cassation (et pas seulement !) afin de suivre les évolutions prétoriennes du fonctionnement du CHSCT, dont les représentants du personnel se saisissent aisément.

Une confusion peut naître entre missions et prérogatives du CHSCT. Les hospitaliers doivent veiller à ce que les demandes du CHSCT, au titre de ses prérogatives, s’inscrivent bien dans le cadre de ses missions relatives aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents. À l’intérieur du périmètre de ces missions, les prérogatives du CHSCT, c’est-à-dire ses moyens d’action, sont très larges. Au-delà, le CHSCT n’est pas légitime. Un CHSCT de plus en plus armé ? Certes… Mais il est vrai que la jurisprudence ne va pas toujours clairement dans ce sens. Le juge adopte une position très largement favorable au CHSCT dans les pouvoirs qui lui sont reconnus, y compris ceux que le code du travail n’avait pas expressément prévus. Par exemple, un CHSCT peut-il exiger d’avoir accès à l’ensemble des fiches d’événements indésirables produites par l’établissement de santé dans le cadre de la mission de gestion des risques ? La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) avait émis un avis favorable sur ce point, mais de façon finalement très encadrée : elle plaçait le CHSCT sur le terrain d’un demandeur ...

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