Numéro 543 - février 2015dossier

Pratique

L’aide médicale d’État

L’aide médicale d’État

L’aide médicale d’État (AME) permet l’accès aux soins de personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français et, de ce fait, sont exclues du champ de couverture de la sécurité sociale. Le programme Protection maladie de la loi de finances prévoit en 2015 une enveloppe AME dotée de 677,5 millions d’euros de crédits, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2014 pour 270 000 bénéficiaires. Il convient cependant de relativiser ces « augmentations » de l’AME…

Un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’AME (1) estimait en effet en 2011 que les prévisions de dépenses étaient régulièrement sous-estimées par les pouvoirs publics et faisaient, en cours d’exercice, l’objet de réajustements en fonction des dépenses réelles. Un ajustement législatif entre prévisions de dépenses et réalisation ne pouvait, au risque d’un effet significatif dans l’opinion, être réalisé en une seule fois, les prévisions avant 2012 étant situées aux alentours de 550 millions d’euros pour une dépense réelle constatée de 750 millions d’euros. Un rattrapage en une seule fois aurait représenté une augmentation faciale de 36 % de l’AME dans un contexte où l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 2 %. Il semble néanmoins nécessaire que les pouvoirs publics établissent la « vérité des prix », ainsi que le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques l’appelait de ses vœux en 2011. Les bénéficiaires de l’AME Deux catégories de personnes sont susceptibles de bénéficier de l’AME : les étrangers ...

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