Numéro 579 - octobre 2018dossier

juridique

L’accompagnement des agents victimes de violences

L’Observatoire national des violences (ONVS) en milieu de santé indique avoir reçu en 2017 22 048 signalements d’atteinte aux personnes et aux biens, effectués par 446 établissements sanitaires et médico-sociaux. Ces chiffres, qui ne prennent en compte que des signalements établis suar la base du volontariat, reflètent cependant une tendance générale à la hausse des différentes formes de violence dont peuvent être victimes les personnels des établissements de santé. Cette augmentation constante est un problème majeur que chaque établissement doit traiter comme il se doit : suivi de la médecine du travail, soutien psychologique et, parfois, reconnaissance d’un accident de service. Mais l’accompagnement juridique des agents est également important : il va permettre de les éclairer sur les différentes procédures judiciaires  et sur leurs droits en tant que personnes victimes d’une infraction. L’établissement de santé doit ainsi proposer à ses agents un accompagnement dans le cadre d’une éventuelle action pénale et a l’obligation de leur accorder la protection fonctionnelle, accompagnement pourtant souvent méconnu des agents. 

L’accompagnement dans le cadre de l’action pénale Comme le relève le rapport 2017 de l’ONVS, les agents victimes de violences peuvent parfois être réticents à les signaler par « méconnaissance de la protection pénale dont ils bénéficient, [par] crainte de devoir entrer dans le processus judiciaire (très mal connu), [par] peur de représailles et l’impression de perdre du temps(1)». Ils peuvent également parfois refuser de déposer plainte contre leur agresseur pour les mêmes raisons. En réalité, il n’est pas rare que ces agents expriment le souhait que leur établissement, en tant qu’employeur, dépose plainte à leur place. Or, en matière pénale, c’est à la partie lésée qu’il appartient de déposer plainte (art. 1 du code de procédure pénale). Autrement dit, seules la ou les victimes de l’infraction pourront déposer plainte. Ainsi, dans le cas d’atteintes aux personnes, seules les victimes, personnes physiques, pourront effectuer cette démarche et l’établissement ne pourra pas se substituer à elles. Ce dépôt de plainte est pourtant fondamental, car il pourra mener à une enquête pénale et, si l’agresseur est ...

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