Numéro 518 - septembre 2012tribune du cneh

Analyse

La fiabilisation des comptes des établissements de santé

Un préalable à la certification des comptes

La loi du 21 juillet 2009, dite « loi Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), a prévu en son article 17 la certification des comptes des établissements hospitaliers. Le délai initial prévu était de quatre ans après la promulgation de la loi, soit les comptes 2014 à certifier avant la fin du premier semestre 2015. Même si des annonces concernant le décalage dans le temps en 2016 ont été faites, il ne doit échapper à personne que cette procédure sera mise en place.

Au-delà de son inscription dans un texte législatif fort comme l’est la loi HPST, les comptes de l’État et de la Sécurité sociale font déjà depuis plusieurs années l’objet de la certification de leurs comptes. Par ailleurs, l’exigence de transparence chaque jour plus importante renforce ce mouvement. De plus, la rigueur des temps dans le domaine économique et social impose que la qualité de l’information comptable et financière constitue un plus pour les gestionnaires des établissements et pour leurs partenaires.  La certification des comptes de l’État par la Cour des comptes  Cette certification repose sur l’article 47-2 de la Constitution qui indique que « les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » :  « La régularité est définie par le plan comptable général comme la “conformité aux règles et procédures en vigueur” (art. 120-2) » ;  « La sincérité comptable consiste à “traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de ...

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