Numéro 601 - décembre 2020jurisanté

Droit en santé

La coopération en imagerie médicale

Des montages juridiques à foison pour autant de projets… Comment s’y retrouver ?

À la lueur de deux jurisprudences du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a remis sur le devant de la scène la problématique de l’organisation de l’imagerie médicale hospitalière. Les faits remontent à 2014 et 2015 et se rapportent dans un cas à des conventions signées entre un centre hospitalier et des radiologues libéraux, dans l’autre cas, à la constitution d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) entre un centre hospitalier et un cabinet de radiologie sous forme de société. Dans les deux cas, l’hôpital a noué un partenariat avec des radiologues libéraux, mais l’organisation comme le vecteur juridique choisi n’étaient pas les mêmes. De nombreux autres vecteurs juridiques existent par ailleurs pour porter un projet de coopération en imagerie médicale : GIE, GHT et PMIM. Pourquoi tant d’outils ? Quels intérêts ? Quels enjeux ?

En France, l’imagerie médicale repose sur un système d’autorisations administratives pour certains équipements matériels lourds(1), notamment les scanners et IRM. Avant de pouvoir être installés sur des territoires définis et exploités par des acteurs de soins, ces équipements sont ainsi soumis à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS)(2). Cette organisation raréfie l’accès à ce type d’équipements et crée, par nature, une concurrence entre les acteurs qui sont titulaires ou non d’une telle autorisation. Ces équipements matériels lourds sont par ailleurs très coûteux et nécessitent des investissements financiers importants sur plusieurs années. L’évolution des technologies en suppose en outre le renouvellement régulier. Enfin, la réalisation et l’interprétation des examens réalisés requièrent des compétences spécifiques et une spécialisation médicale idoine. Autant de caractéristiques qui, alliées aux problématiques de démographie médicale et à la situation financière de nombreux établissements de santé, font émerger de multiples enjeux pour l’hôpital en matière d’imagerie ...

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